Le reclassement pour inaptitude physique

Le reclassement pour inaptitude physique des agents publics dans la fonction publique territoriale

Maladie, accident, vieillissement, que se passe-t-il lorsqu’une inaptitude physique nous rend impropres à exercer nos fonctions ?

Avant d’envisager un reclassement pour inaptitude physique, l’employeur est tenu de proposer un aménagement du poste de l’agent puis un autre emploi sur le même grade.Dans ces deux cas, l’agent continue, bien entendu, de percevoir la rémunération afférente à son grade.

En effet, avant tout, l’employeur public doit proposer à l’agent un aménagement du poste : l’agent est maintenu sur son poste et son grade et l’employeur public doit adapter le poste à ses capacités physiques.

L’aide du médecin de prévention est précieuse.

Dans ce cas, il peut être décidé : la suppression de certaines tâches ; une modification des horaires ou du temps de travail ou encore la mise en place d`un dispositif de télétravail mis en place le 13 février 2016 dans la fonction publique (1)

En outre, l’employeur devra apporter la preuve qu’il a sérieusement examiné la possibilité d’un aménagement de poste sans se borner à affirmer, sans autres précisions, qu’un aménagement était impossible.

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C H S C T) ou, à défaut, le comité technique (C T), doit être informé chaque année des aménagements accordés.

En second lieu, et si l’aménagement du poste de travail est impossible ou insuffisant, l’employeur public doit proposer à l’agent inapte à son poste un autre emploi mais sur le grade de l’agent après avis de la commission administrative paritaire (CAP) (2).

Cette mobilité peut s`effectuer au sein de la collectivité ou le cas échéant, au sein d’une autre collectivité en faisant appel à la bourse de l’emploi du C N F P T pour la catégorie dite A+ et du centre de gestion pour les catégories A, B et C qui pourront faciliter la mobilité de l’agent.

Et ce n’est que si une telle mesure de mobilité ne peut être mise en œuvre, ou s’avère insuffisante ou inadaptée, qu`une procédure de reclassement peut être engagée (3).

En effet, en application de l’article 81 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée : « les fonctionnaires territoriaux reconnus, par suite d’altération de leur état physique, inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent être reclassés dans les emplois d’un autre cadre d’emploi emploi ou corps s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes ».

En conséquence, un fonctionnaire territorial reconnu médicalement inapte à l’exercice de ses fonctions, sans être inapte à l’exercice de tout emploi, peut bénéficier d’un reclassement, sur sa demande, dans un autre cadre d’emplois, emploi ou corps selon trois modalités différentes :

1) Par concours, sans concours, par promotion interne ou par application de la législation sur les emplois réservés (4) ;

2) Par détachement dans un cadre d’emplois, emploi ou corps de niveau équivalent                  ou inférieur (5)

3) Par intégration dans un autre grade du même cadre d’emplois, emploi ou corps (6).

Et dans toutes ces hypothèses, lorsque la mesure de reclassement conduit à classer l’agent à un échelon doté d’un indice inférieur à celui détenu dans le grade d’origine, il bénéficie à titre personnel du maintien de son indice antérieur jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau cadre d’empois d’un indice au moins égal (7).

Si les employeurs respectent effectivement ces règles, il est possible qu’un agent soit classé à un échelon doté d’un indice inférieur à celui détenu dans le grade d’origine et il doit alors bénéficier à titre personnel du maintien de son indice antérieur jusqu’au jour où il bénéficie dans son nouveau cadre d`emplois d’un indice au moins égal.

Et dans cette hypothèse, en aucun cas la pension allouée au titre de la durée des services ne peut être inférieure à celle qu’aurait obtenue le titulaire s’il n’avait pas été reclassé en vertu de ces dispositions (8).

C’est donc l’indice retenu à titre personnel qui sera retenu pour le calcul de la retraite par la       C N R A C L.

Source : Interco CFDT

1 Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de

mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature et fiche  juridique du denier journal INTERCO (n°226).

2 Article 1” du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à exercice de leurs fonctions modifié.

3 Article 2 du décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 précité.

4 Article 82 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

5 Article 83 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

6 Article 84 de la loi n“84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

7 Article 85 loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée.

8 Article 83 du décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

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